Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») définissent les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme gratuite mise en place par la société SocialCompare (ci-après désignée par « SocialCompare ») sur le site accessible à l’adresse https://comparevisually.com/ (ci-après désigné par le « Site Web ») et permettant à tout internaute de s’inscrire sur le Site Web et de créer, de partager et de faire évoluer des tableaux comparatifs dans tout domaine.
En accédant, visitant ou utilisant ce Site Web (que vous soyez enregistré ou non), vous vous engagez à accepter et à respecter les conditions générales d'utilisation et les autres documents légaux de SocialCompare (tel que la charte sur les données personnelles).
Si vous n'êtes pas d'accord avec un de ces documents légaux, vous ne devez pas visiter ou utiliser ce site web.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

• Utilisateur : Personne qui s’est rendu sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation.
• Plateforme : Plateforme permettant aux utilisateurs de créer, de partager et diffuser des comparatifs visuels, sous leur entière responsabilité, de manière gratuite et à des fins uniquement informatives. Plateforme permettant également à tout internaute de chercher, consulter, manipuler, et explorer des données ou comparatifs visuels.
• Site Web ou Site : Site internet accessible à l’adresse https://comparevisually.com/, sur lequel est fournie la Plateforme.

ARTICLE 2 – COMPARATIFS VISUELS ET CONTRIBUTIONS REALISEES PAR LES UTILISATEURS

• 2-1. Plateforme mise en place par SocialCompare : Les internautes peuvent créer, partager des comparatifs visuels, sous réserve de ne pas commettre d’abus et de respecter les droits visés à la clause 2-4-4. Les internautes visitant le Site peuvent également partager ou diffuser les comparatifs visuels sur d’autres sites web.
• 2-2. Plateforme gratuite à but informatif : L’accès et l’utilisation de la Plateforme mise en place par SocialCompare sont entièrement gratuits, les coûts de connexion et d’accès à l’Internet restant, toutefois, à la charge de chaque Utilisateur. La Plateforme ne peut être utilisée par les Utilisateurs qu’à des fins informatives.
• 2-3. Exclusion de l’utilisation de la Plateforme à des fins commerciales ou publicitaires : Il est interdit d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou publicitaires. Il en résulte notamment que les Utilisateurs ne peuvent pas inclure dans les tableaux comparatifs de la Plateforme des éléments leur permettant d’obtenir des revenus. Les Membres ne pourront notamment pas inclure, dans les tableaux comparatifs de la Plateforme, des bannières publicitaires, des liens sponsorisés ou des liens d’affiliations, la présente liste n’étant pas exhaustive. Les Utilisateurs restent libres d’utiliser tout ou partie du contenu des comparatifs visuels sur leur propre site marchand ou, de manière générale, dans le cadre de leur activité commerciale, sous réserve de respecter les conditions de la licence ou les droits de propriété intellectuelle attachés audit contenu.
• 2-4. Règles applicables aux contenus intégrés dans les comparatifs visuels : De manière générales, les comparatifs visuels sont réalisés, modifiés et diffusés librement par les Utilisateurs. Les contenus intégrés dans les comparatifs doivent, toutefois, respecter les règles suivantes, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.
• 2-4-1. Contenus non protégeables : Les idées, données brutes ne sont pas protégeables. Tout Utilisateur est autorisé à les reproduire, les représenter, les modifier et les utiliser librement, dans les comparatifs.
• 2-4-2. Contenus protégeables : Certains contenus sont protégeables, soit au titre des droits d’auteur, soit au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles, des droits voisins des droits d’auteur ou du droit des brevets. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas intégrer, dans les comparatifs, de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou au droit à l’image d’un tiers.
• 2-4-2-1. Marques – Noms commerciaux - Enseignes : Les Utilisateurs ne peuvent reproduire, dans les comparatifs, des marques, des noms commerciaux, des enseignes ou des liens hypertexte qu’à des fins informatives. Ils s’engagent expressément à ne pas dénigrer lesdites marques ou entreprises, ni à appeler à leur boycott.
• 2-4-2-2. Images protégeables : Les Utilisateurs peuvent soit inclure un lien renvoyant à une image hébergée sur un site externe et l’afficher en format réduit sur la Plateforme, soit faire figurer, sur la Plateforme, une image, en la transférant sur le serveur de SocialCompare. Dans la première hypothèse, les Membres s’engagent à vérifier qu’il n’existe aucune restriction sur le site cible ne leur permettant pas de mettre en place un lien hypertexte. Dans la deuxième hypothèse, dans la mesure où des droits sont susceptibles d’être attachés à ces images, les Membres garantissent qu’ils disposent des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle et/ou des autorisations de droit à l’image leur permettant d’utiliser lesdites images.
• 2-4-3. Contenus réalisés par l'Utilisateur et soumis à licence : Les dispositions ci-après s’appliquent aux contenus réalisés par les Utilisateurs eux-mêmes. Pour que les tableaux comparatifs puissent être modifiés par des tiers et que leurs contenus soient librement utilisés, les Membres s’engagent à soumettre les contenus, dont ils détiennent les droits d’auteur (exemples : textes, vidéos, photographies etc.), au contrat de licence Creative Commons Paternité-partage avec conditions identiques à l'initiale 3.0 (CC-BY-SA 3.0) et à la GNU Free Documentation License (en anglais) (sans version, sans sections invariantes ni texte de couverture). Chaque Membre est expressément informé que ces contrats de licence permettent l'utilisation commerciale desdits contenus.
  Les Utilisateurs sont informés que la licence Creative Commons Paternité-partage avec conditions identiques à l'initiale 3.0 permet à toute personne :
  • de librement reproduire, distribuer et communiquer la création au public,
  • de librement modifier la création, à condition, toutefois, de :
    1. citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de la création ou le titulaire des droits,
    2. soumettre les modifications, adaptations ou transformations de la création à la même licence.
  Il est rappelé que les licences susmentionnées ne s’appliquent qu’aux contenus réalisés par les Utilisateurs eux-mêmes ou aux contenus d’ores et déjà soumis à ces licences et non pas aux contenus « propriétaires » provenant de ressources externes, tels que des images, vidéos, sites web externes etc.
• 2-4-4. Contenus prohibés : Il est interdit aux Utilisateurs d’intégrer, de télécharger, de transmettre ou de diffuser etc. sur le Site Web des contenus :
  • susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits ;
  • incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
  • portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
  • constitutifs de publicité trompeuse ou de publicité comparative illicite ;
  • faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
  • contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de SocialCompare ou de ses Utilisateurs;
  • de manière générale, des contenus illicites.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION D’ABUS

Les internautes sont appelés à porter à la connaissance de SocialCompare tout commentaire ou contenu illicite, qui serait intégré dans les pages. La notification prend la forme d'un courriel adressé à SocialCompare à l'adresse contact [arrobase] comparevisually.com, dans laquelle l'internaute décrit les éléments litigieux. SocialCompare s'engage à réagir promptement à toute notification, qui s’avèrera fondée.

ARTICLE 4 – RESILIATION

En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, SocialCompare pourra refuser l’utilisation de la Plateforme, à tout moment et sans formalité particulière.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

A aucun moment, SocialCompare n’intervient dans la réalisation des comparatifs visuels. Aucune responsabilité de SocialCompare ne saurait découler de la violation par un Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

• 6-1. Dysfonctionnement du Site Web : SocialCompare n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, en raison d’un quelconque défaut, indépendant de sa volonté. SocialCompare ne garantit pas que le Site Web soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
• 6-2. Limites de l'Internet : Les Utilisateurs déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.
• 6-3. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe : SocialCompare ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
• 6-4. Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou tout autre document légal de SocialCompare (tel que la charte relative aux données personnelles) sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, par SocialCompare et applicables immédiatement après leur mise à jour sur le Site. Il vous incombe de consulter régulièrement ces documents. Votre utilisation renouvelée du site, après la date effective de telle ou telle modification, constitue l'acceptation de votre part de toutes ces modifications. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces nouvelles conditions générales d'utilisation ou tout autre document légal de SocialCompare (tel que la charte relative aux données personnelles), ne visitez pas et n'utilisez pas ce Site.
• 6-5. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web : La charte graphique du Site Web, le logo SocialCompare et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de SocialCompare. Il n’est concédé à l’internaute aucun droit sur la charte graphique du Site Web, le logo SocialCompare et les droits de propriété intellectuelle y relatifs. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie de la charte graphique du Site Web, du logo SocialCompare et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE  / TRIBUNAL COMPETENT

• 7-1. Loi applicable : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.
• 7-2. Tribunal compétent : Dans l’hypothèse où l'Utilisateur serait de nationalité française, les règles de compétence territoriale et d’attribution du code de procédure civile s’appliqueront. Dans l’hypothèse où l'Utilisateur serait de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat conclu entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE NICE compétent en vertu des règles de compétence d’attribution françaises. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si vous avez des questions au sujet de ces conditions générales d'utilisation, n’hésitez pas à nous contacter.